CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE ET DU SITE WEB WEBTVDOC.fr
L'application mobile «WEBTVDOC (ci-après « l'Application ») et le site internet accessible à l'URL www.webtvdoc.fr (ci-après « le Site ») sont édités par la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58), association Loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 7 février 1973, enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W583000709 ayant son siège social au 7 rue Commandant Rivière 58000 Nevers, dont le numéro de téléphone est le (+33) 03 86 71 97 30.
- La directrice de la publication du Site est Marie-France JOLLET.
- Le Site est développé par Anthony DUFOUR
- Le Site est hébergé par Amazon Web Services.
Les services offerts sur l'Application et le Site sont fournis « en l'état » et sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1. DESCRIPTION DE L'APPLICATION ET DU SITE
L'Application et le Site permettent :
- d'accéder à des contenus vidéos WEBTVDOC;
- de partager des contenus vidéos.
La Ligue de l'Enseignement - Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) ne garantit pas la pérennité ou les performances de l'Application et du Site, ni que l'Application et le Site sont exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
2. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Chaque utilisateur est responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d'avoir accès à l'Application.
3. LIENS VERS DES SITES DE TIERS / COMMENTAIRES UTILISATEURS
Responsabilité de la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58)
la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) agit en tant qu'hébergeur de contenus au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s'agissant (i) des liens vers des sites de tiers accessibles via l'Application et (ii) des commentaires publiés par les utilisateurs sur l'Application ou le Site. La responsabilité de la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) au titre de ces liens et commentaires ne peut donc être engagée que si, ayant connaissance d'un contenu illicite, la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) n'a pas promptement procédé à son retrait.
Sous cette réserve, la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) décline toute responsabilité concernant l'usage des sites internet de tiers ou des commentaires utilisateurs accessibles via l'Application. Dès lors que vous êtes reroutés sur le site d'un tiers, les présentes Conditions Générales d'Utilisation cessent de s'appliquer ; seules les conditions générales du site tiers s'appliquent.
Si vous accédez via l'Application à des sites ou commentaires illicites, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement en nous les signalant à : contact@webtvdoc.fr
Obligations de l'utilisateur s'agissant des commentaires qu'il publie sur l'Application
L'Application permet aux utilisateurs de publier des commentaires sur les contenus qu'ils consultent. A ce titre, vous êtes seul responsable, dans le cadre de votre utilisation de l'Application, de vous assurer que les commentaires que vous publiez ne violent pas la loi ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Nous sommes techniquement dans l'incapacité de contrôler et ne contrôlerons pas les commentaires que vous publiez avant leur publication sur l'Application.
En publiant des commentaires sur l'Application vous déclarez et garantissez posséder tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de l'Application (y compris, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle).
Tout commentaire illicite (ou que la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) estime illicite) qui sera porté à sa connaissance sera immédiatement retiré de l'Application. Les commentaires odieux seront également notifiés aux autorités compétentes, à savoir les commentaires faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, provocant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que les commentaires contenant de la pornographie enfantine, les commentaires incitant à la violence, notamment faites aux femmes, et ceux portant atteinte à la dignité humaine.
Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation ou action (en ce compris les honoraires d'avocat raisonnables et frais de justice associés), dans la mesure où ces réclamations ou actions sont fondées sur une allégation de la part d'un tiers qu'un commentaire que vous avez posté dans le cadre de votre utilisation de l'Application est en violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de ce tiers.
Dans l'hypothèse d'une réclamation ou action de tiers telle que décrite ci-dessus, vous vous engagez, à notre demande, à nous fournir immédiatement des informations exhaustives et honnêtes nécessaires pour l'examen de ces réclamations et pour l'organisation de notre défense.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, etc.) consultables sur l'Application ou le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) et de ses donneurs de licence, qui sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Vous n'êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.
Les personnes souhaitant réexploiter un contenu de l'Application ou du Site sont invitées à contacter la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) à contact@webtvdoc.fr
Toute utilisation sans droit qui serait faite des contenus de l'Application ou du Site est constitutive de contrefaçon et susceptible de poursuites civiles ou pénales.
5. DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous utilisez l'Application ou le Site, la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) peut être amenée à collecter des données personnelles vous concernant. La façon dont ces données personnelles sont traitées par la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) est décrite dans la Politique de Confidentialité.
6. COOKIES
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7. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues intuitu personae. En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l'accord exprès et préalable de l'autre partie. La Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l'hypothèse du rachat par une société tierce, soit de la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58), soit de l'une ou plusieurs de ses branches d'activité si elles comprennent l'exploitation de l'Application, et sous réserve du respect de la loi applicable.
8. SUIVI DES RECLAMATIONS / RESOLUTION DES LITIGES
Pour toute réclamation relative à votre utilisation de l'Application ou du Site, veuillez-vous adresser à : contact@webtvdoc.fr
Si un litige avec la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL58) n'a pu être résolu par ce moyen, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
9. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Date de dernière mise à jour : 20/06/2020